Un dispositif de don de jours de congés au profit d’associations reconnues d’utilité publique et d’autres organismes d’intérêt général est désormais opérationnel pour que les salariés puissent le mobiliser.
Le dispositif a été mis en place par la loi du 15 avril 2024 sur l’engagement bénévole et la vie associative. Il permet à tout salarié de renoncer à des jours de congés ou jours de repos non pris, au bénéfice de fondations ou d’associations reconnues d’utilité publique, de fondations universitaires, partenariales ou d’entreprise, ainsi que d’œuvres et d’organismes d’intérêt général.
Les jours de repos donnés sont alors convertis en unités monétaires et l’employeur se charge de verser le montant correspondant à l’organisme bénéficiaire. Ce dernier doit être choisi d’un commun accord entre le salarié et l’employé.
Le décret d’application de cette loi parue au Journal officiel permet l’entrée en application du dispositif à compter du 22 février 2025.
Le salarié ne peut donner des jours de congés payés que pour la fraction excédant les 24 jours ouvrables (4 semaines) de congés. Cela signifie que le salarié doit conserver au minimum 4 semaines de congés payés pour son usage personnel.
Le nombre total de jours de repos auquel le salarié peut renoncer ne peut pas excéder trois jours ouvrables par an. Cette limite s'applique à l'ensemble des dons effectués sur une année.
Le don doit être réalisé avec l'accord préalable de l'employeur. De plus, ce don doit être fait sans contrepartie pour le salarié, ce qui signifie que le salarié ne peut recevoir aucune compensation en échange de son don.
La valeur monétaire de ces jours de repos est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue à la date à laquelle l'employeur accède à sa demande d'y renoncer. En d'autres termes, le jour est valorisé au montant que le salarié aurait touché s'il avait pris ce jour de congé.